Conditions générales d'utilisation

Table des matières

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – L’accord
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais liés à la rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Durée des contrats : résiliation, prolongation et renouvellement
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de traitement des plaintes
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

  1. Délai de rétractation : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; pour en savoir plus sur le délai de rétractation.
  2. Consommateur :la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur;
  3. Jour :un jour du calendrier;
  4. Opération de durée :un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps;
  5. Support durable :tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui leur sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction sans altération.
  6. Droit de rétractation
    la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de rétractation.
  7. Modèle de formulaire :le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition par le professionnel qu’un consommateur peut remplir lorsqu’il veut exercer son droit de rétractation.
  8. Entrepreneur :personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs;
  9. Contrat à distance :contrat par lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance;
  10. Technique de communication à distance :moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur soient ensemble dans la même pièce au même moment.
  11. Conditions générales :les présentes conditions générales de l’entrepreneur.
  12.  

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Kelly & Tess BV
Meipoortstraat, 68

6981 DL Doesburg
Pays-Bas

T +31 313 84 73 54
E info@dutchje rky.com
KVK 17149290
Numéro de TVA NL811587538B02

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur et à tout contrat et commande à distance conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et que, à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande du consommateur.
  4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné entièrement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales restent par ailleurs en vigueur et la disposition en question est remplacée sans délai d’un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de la teneur de l’original.
  6. Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées “dans l’esprit” des présentes conditions générales.
  7. Les incertitudes quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées “dans l’esprit” de ces conditions générales
  8. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat et commande à distance conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.
  9. Avant la conclusion du contrat à distance, le consommateur doit avoir accès au texte des présentes conditions générales. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il doit être informé que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et que, sur demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais.
  10. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le consommateur doit avoir accès au texte des présentes conditions générales de manière électronique, de sorte qu’il puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le consommateur doit être informé, avant la conclusion du contrat à distance, de l’endroit où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement sur demande du consommateur.
  11. Si des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
  12. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont entièrement ou partiellement nulles ou annulées à un moment donné, le contrat et les présentes conditions générales restent par ailleurs en vigueur et la disposition en question est remplacée sans délai d’un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de la teneur de l’original.
  13. Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées “dans l’esprit” des présentes conditions générales.Les incertitudes quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions des conditions générales doivent être interprétées “dans l’esprit” de ces conditions générales.
  14.  
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Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.
    1. L’offre est non contraignante. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre.
    1. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les fautes évidentes ou les erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
    1. Toutes les images, spécifications et données de l’offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif de compensation ou de dissolution de l’accord.
    1. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’opérateur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
    1. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :
        • le prix incluant les taxes ;
        • tous les frais d’expédition ;
        • la manière dont l’accord sera conclu et les actions nécessaires pour y parvenir ;
        • si le droit de rétractation s’applique ou non ;
        • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
        • le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai dans lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
        • le montant du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal de la technique de communication utilisée ;
        • si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, sur quel support le consommateur peut y avoir accès ;
        • la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, s’il le souhaite, les rectifier ;
        • toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, l’accord peut être conclu ;
        • les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
        • la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une opération de durée.

Article 5 – L’accord

      1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
        1. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel doit confirmer sans délai la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut dissoudre l’accord.
        1. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur doit observer les mesures de sécurité appropriées à cette fin.
        1. L’entrepreneur peut – dans le cadre légal – s’informer sur la capacité du consommateur à faire face à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d’assortir l’exécution de conditions particulières, tout en motivant sa décision.
        1. L’entrepreneur doit joindre les informations suivantes au produit ou au service fourni au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
      • l’adresse de visite de l’établissement du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
      • les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
      • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
      • les données visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
      • les conditions de résiliation de l’accord si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
        1. Dans le cas d’une opération de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
      2.  

      Chaque accord est conclu sous condition suspensive d’une disponibilité

Article 6 – Droit de rétractation

À la livraison des produits :

    1. Lors de la livraison des produits, les consommateurs ont le droit de résilier l’accord sans donner de raisons pendant 14 jours. Le délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné et communiqué à l’entrepreneur.
    1. Durant cette période, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
    1. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit informer l’entrepreneur dans un délai de 14 jours après la réception du Cette notification doit être faite par le consommateur au moyen du formulaire type ou par tout autre moyen de communication, comme le courrier électronique. Après avoir exprimé son souhait d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’envoi.
    1. Lorsque le consommateur ne souhaite pas exercer son droit de rétractation ou ne renvoie pas le produit dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l’achat est considéré comme définitif.

Sur la fourniture de services :

    1. Dans le cadre de la fourniture de services, le consommateur peut résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
    1. Afin d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l’opérateur lors de l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison du service.

Article 7 – Frais liés à la rétractation

      1.  

      En cas d’exercice de son droit de rétractation, les frais de retour du produit seront au maximum à la charge du consommateur.

        1. Si le consommateur a déjà payé une somme, l’opérateur remboursera cette somme dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la révocation. Toutefois, cela est soumis à la condition que le produit ait déjà été restitué au commerçant ou qu’une preuve concluante de retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier autorise expressément un autre moyen de paiement.
        1. Si le produit est endommagé en raison d’une manipulation négligente par le consommateur, ce dernier est responsable de la dépréciation du produit.
        1. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur n’a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat d’achat.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

          1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits décrits aux paragraphes 2 et 3. Cette exclusion ne s’applique que si le professionnel l’a clairement indiquée dans son offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
            1. L’exclusion du droit de rétractation peut être appliquée pour les produits :
          • Créés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
          • Clairement de nature personnelle ;
          • Qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
          • Qui peuvent s’abîmer ou vieillir rapidement ;
          • Dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
          • Pour les journaux et magazines individuels ;
          • Pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
          • Pour les produits hygiéniques dont les scellés ont été brisés par le consommateur.
            1. L’exclusion du droit de rétractation peut être appliquée pour les services :
          • Concernant des activités d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à réaliser à une certaine date ou pendant une certaine période ;
          • Dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
          • Sur les paris et les loteries.

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Article 9 – Le prix

      1. Durant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas modifiés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
        1. Nonobstant le paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence, avec des prix variables. Cette offre est soumise à des fluctuations, et le fait que tous les prix indiqués sont des prix cibles est mentionné dans l’offre.
        1. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont dues à des réglementations ou des dispositions légales.
        1. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a spécifié et si :
          • elles sont dues à des réglementations ou des dispositions légales ; ou
          • le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à partir du jour où l’augmentation de prix prend effet.
        1. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
      2.  

      Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

        1. L’entrepreneur s’engage à fournir des produits et/ou services conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
        1. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et prétentions juridiques que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur sur la base de l’accord.
        1. Tout produit défectueux ou livré de manière incorrecte doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 2 mois suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.
        1. La période de garantie de l’entrepreneur correspond à celle du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur ne peut être tenu responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
        1. La garantie ne s’applique pas si :
      • le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
      • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière négligente ou ont été traités contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou de l’emballage ;
      • la défectuosité résulte en tout ou en partie de réglementations imposées ou à imposer par le gouvernement sur la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

      1. L’entrepreneur est tenu d’apporter le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
        1. L’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise est considérée comme lieu de livraison.
        1. Sous réserve de ce qui est précisé au paragraphe 4 du présent article, la société s’engage à exécuter les commandes acceptées avec diligence, dans les délais les plus brefs et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d’un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si la commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais, mais il n’a pas droit à une indemnisation.
        1. Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et le consommateur ne peut invoquer aucun droit en cas de retard. Le dépassement d’un délai ne donne pas lieu à une indemnisation du consommateur.
        1. En cas de dissolution du contrat conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.
        1. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’engage à fournir un article de remplacement et à en informer le consommateur de manière claire et compréhensible avant la livraison. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu et les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
        1. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et connu de l’entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Durée des contrats : résiliation, prolongation et renouvellement

Terminaison

      1. Le contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services peut être résilié par le consommateur à tout moment, moyennant des règles de résiliation convenues et un préavis ne dépassant pas un mois.
        1. Le contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services peut être résilié par le consommateur vers la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis ne dépassant pas un mois.
        1. Le consommateur peut modifier les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
      • résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment ou une période particulière ;
      • les terminer au moins de la même manière qu’il les a conclus ;
      • les terminer toujours avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est fixé.

      Prolongation et renouvellement

       

        1. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminé.
        1. Toutefois, un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n’excédant pas trois mois, avec la possibilité pour le consommateur de résilier ce contrat renouvelé vers la fin de la reconduction avec un préavis ne dépassant pas un mois.
        1. Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis qui ne dépasse pas un mois et un préavis qui ne dépasse pas trois mois dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires.
        1. Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de journaux et de magazines à titre d’introduction (abonnement d’essai ou d’introduction) n’est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement à la fin de la période d’essai ou d’introduction.

      Durée

        1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an, avec un préavis ne dépassant pas un mois, sauf si cela est contraire à la raison et à l’équité de résilier avant la fin de la durée convenue.

      Article 13 – Paiement

      1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion mentionné à l’article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de service, cette période commence après que le consommateur a reçu confirmation du contrat.
        1. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
        1. En cas de non-paiement par le consommateur, sous réserve des restrictions légales, l’entrepreneur a le droit de facturer les coûts raisonnables communiqués au consommateur à l’avance.

Article 14 – Procédure de traitement des plaintes

    1. L’entrepreneur doit disposer d’une procédure de traitement des plaintes suffisamment connue et traiter les plaintes conformément à cette procédure.
      1. Les plaintes relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et claire à l’entrepreneur dans un délai de 2 mois après que le consommateur ait identifié les défauts.
      1. Les plaintes soumises à l’entrepreneur doivent recevoir une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement plus long, l’entrepreneur doit en informer le consommateur dans un délai de 14 jours en lui indiquant quand il peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
      1. Si une plainte ne peut être résolue d’un commun accord, il y a un différend qui peut être résolu.
      1. En cas de plainte, le consommateur doit d’abord contacter l’entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à la Stichting WebwinkelKeur, le consommateur doit également contacter cette organisation (webwinkelkeur.nl) pour les plaintes qui ne peuvent être résolues d’un commun accord. WebwinkelKeur fournira gratuitement une assistance en médiation. Vous pouvez vérifier si cette boutique en ligne est actuellement membre en visitant https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si une solution n’est toujours pas trouvée, le consommateur peut soumettre sa plainte à un comité indépendant des litiges désigné par Stichting WebwinkelKeur. La décision de ce comité est contraignante, et l’entrepreneur et le consommateur acceptent cette décision contraignante. Le dépôt d’une plainte auprès de ce comité entraîne des frais, qui doivent être payés par le consommateur au comité concerné. Il est également possible de déposer des plaintes via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
      1. Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf si celui-ci l’indique par écrit.
      1. Si une plainte est jugée valable par l’entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

Article 15 – Litiges

      1. Tous les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
        1. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 16  – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Toute disposition complémentaire ou dérogatoire aux présentes conditions générales ne peut porter préjudice au consommateur et doit être consignée par écrit ou de manière à pouvoir être conservée par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.